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Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations fournies par PandiWeb. Elles s'appliquent à toute commande et sont complétées, le cas échéant, par le devis accepté ou le contrat signé, qui prévalent sur les points qu'ils traitent expressément.

Version en vigueur au 16 septembre 2026.

PRÉAMBULE — PARTIES ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

  • La société PANDIWEB, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 41 avenue Henri Pontier, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée sous le numéro SIRET 900 952 813 00013, n° de TVA intracommunautaire FR11900952813, représentée par Monsieur Geoffrey Medina en sa qualité de gérant, ci-après « PANDIWEB » ;
  • Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations de PANDIWEB, ci-après le « Client ».

PANDIWEB et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Définitions

  • Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les personnes morales de droit public.
  • Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation). PANDIWEB ne contracte pas avec des Clients Consommateurs (article 1.4).
  • Client Non-professionnel : toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (association par exemple), qui bénéficie de la protection contre les clauses abusives (art. L. 212-1 C. consom.) sans bénéficier des dispositions réservées aux personnes physiques.

Les présentes CGV sont structurées en deux parties :

  • Partie 1 — Dispositions communes, applicables à tout Client ;
  • Partie 2 — Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels.

En cas de conflit entre une disposition commune et une disposition spécifique, la disposition spécifique à la qualité du Client prévaut. En cas de conflit entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé entre les Parties (contrat SEO/GEO, contrat de maintenance), le contrat spécifique prévaut pour les points qu'il traite expressément.

PARTIE 1 — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PANDIWEB fournit ses prestations. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription, sur https://www.pandiweb.fr, et le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

1.2. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion des conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières, un devis accepté ou un contrat spécifique, qui prévalent en cas de contradiction sur les points qu'ils traitent expressément.

1.3. Les prestations fournies à titre gratuit sont également régies par les présentes CGV.

1.4. Périmètre professionnel. PANDIWEB exerce une activité exclusivement inter-entreprises. Les présentes CGV s'adressent aux seuls Clients Professionnels et Non-professionnels agissant pour les besoins d'une activité, d'une entreprise, d'une association ou d'une personne morale de droit public. PANDIWEB ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et le Client déclare, en passant commande, agir pour les besoins d'une telle activité. À ce titre, le Client communique à PANDIWEB les éléments d'identification de son activité (numéro SIREN ou SIRET, ou numéro d'identification équivalent).

1.5. Clause de sauvegarde. Si, malgré l'article 1.4, un contrat venait néanmoins à être conclu avec une personne ayant la qualité de consommateur, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation lui seraient applicables de plein droit et prévaudraient sur toute stipulation contraire des présentes, qui serait alors réputée non écrite à son égard — en particulier le taux de pénalité de retard stipulé à l'article 22.2, qui est réservé aux relations entre professionnels. Le reste des présentes demeurerait applicable.

Article 2L'offre

2.1. PANDIWEB propose les prestations suivantes, organisées par domaine :

Développement web et mobile

  • création de sites vitrines et de sites e-commerce ;
  • développement d'applications web et d'applications mobiles ;
  • conception d'interfaces et d'expérience utilisateur (UI/UX design) ;
  • maintenance de sites internet.

Hébergement et infrastructure

  • hébergement web ;
  • infogérance de serveurs, location de serveurs VPS et dédiés ;
  • gestion de noms de domaine ;
  • cybersécurité (audit, sécurisation, supervision).

Identité visuelle et création

  • création graphique pour supports web et imprimés ;
  • réalisation vidéo ;
  • impression de supports de communication.

Marketing digital

  • référencement naturel (SEO) et référencement dans les moteurs de réponse générative (GEO), audit et conseil en référencement ;
  • campagnes publicitaires en ligne (SEA, Google Ads) ;
  • emailing, newsletters, campagnes SMS et gestion de listes de diffusion ;
  • animation de réseaux sociaux ;
  • rédaction web.

Conseil en marketing et communication

  • stratégie de communication, stratégie marketing et webmarketing ;
  • étude de marché ;
  • brand content ;
  • relations presse.

Événementiel

  • organisation de conférences, congrès et séminaires ;
  • événements promotionnels et street marketing.

Formation

  • formations à l'utilisation des outils web (WordPress, PrestaShop, etc.).

2.2. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix et ses conditions d'exécution sont précisés dans le devis ou le bon de commande accepté, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 3Obligations de PANDIWEB

3.1. PANDIWEB met en œuvre les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires à l'exécution des prestations, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Sauf engagement chiffré et exprès figurant au devis ou au contrat spécifique (taux de disponibilité garanti par exemple), auquel cas cet engagement constitue une obligation de résultat pour la prestation concernée, PANDIWEB est tenue d'une obligation de moyens.

3.2. PANDIWEB s'engage à :

  • mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des prestations, étant précisé que les aléas des réseaux et des fournisseurs d'accès échappent par nature à son contrôle exclusif ;
  • informer le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, de toute interruption programmée nécessaire à la maintenance ou à l'amélioration du service ;
  • intervenir dans un délai raisonnable en cas d'incident relevant de sa responsabilité.

Article 4Obligations et responsabilité du Client

4.1. Le Client dispose du pouvoir et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat.

4.2. Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, sons, vidéos, données) qu'il transmet à PANDIWEB ou diffuse par l'intermédiaire de ses prestations. Il déclare disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus.

4.3. Le Client respecte les lois et règlements applicables à son activité et à ses contenus, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

4.4. Il est strictement interdit d'héberger, au moyen des services de PANDIWEB, des contenus à caractère pornographique, raciste, discriminatoire ou manifestement illicite, ou de rediriger vers de tels contenus.

4.5. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il informe PANDIWEB sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, de toute perte, vol ou divulgation.

4.6. Sauf prestation de sauvegarde expressément souscrite, il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection de ses propres données et contenus.

4.7. En cas de manquement du Client aux obligations ci-dessus, PANDIWEB peut suspendre les prestations concernées après notification préalable, dans la mesure du possible, sauf urgence ou manquement manifestement illicite justifiant une suspension immédiate.

4.8. Si le contenu ou l'activité du Client donne lieu à une réclamation ou une action d'un tiers ou d'une autorité contre PANDIWEB, le Client en assume les conséquences financières et apporte à PANDIWEB l'assistance nécessaire à sa défense, dans les limites de ce qui est proportionné et sans que cette garantie ne puisse s'appliquer à une faute propre de PANDIWEB.

Article 5Propriété intellectuelle

5.1. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, PANDIWEB reste titulaire des droits sur ses créations tant que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une cession expresse.

5.2. Les créations spécifiquement réalisées pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, sous réserve des droits de tiers. Avant ce paiement, le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable.

5.3. Toute cession allant au-delà fait l'objet d'un accord écrit distinct précisant, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation cédé, ainsi que l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.

5.4. Les outils, méthodes, gabarits et briques logicielles préexistants ou génériques de PANDIWEB demeurent sa propriété exclusive.

Article 6Confidentialité

6.1. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont elle aurait connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat, jusqu'à ce que les informations deviennent publiques sans faute de la Partie destinataire.

Article 7Protection des données personnelles

7.1. PANDIWEB traite des données personnelles dans le cadre de sa relation avec le Client, en qualité de responsable de traitement. Finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://crm.pandiweb.fr/politique-de-confidentialite.

7.2. Lorsque PANDIWEB héberge, sauvegarde ou traite pour le compte du Client des données dont celui-ci est responsable de traitement, PANDIWEB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Dans ce cas :

  • elle ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale ;
  • elle met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) ;
  • elle s'engage à la confidentialité et y engage ses collaborateurs et sous-traitants ultérieurs ;
  • elle notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai lui permettant de respecter son propre délai de notification à la CNIL (72 h, art. 33) ;
  • elle assiste le Client, dans une mesure raisonnable, pour les demandes d'exercice des droits et les analyses d'impact ;
  • au terme du contrat, elle détruit ou restitue les données au choix du Client, sous réserve de ses propres obligations légales de conservation ;
  • les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes garanties. Lorsque l'hébergement est assuré par PANDIWEB au titre de son offre PandiHéberge, l'infrastructure sous-jacente est opérée par PlanetHoster, sur des serveurs situés en France. La messagerie électronique est assurée par le serveur mail.pandiweb.fr, exploité par PANDIWEB. Lorsque le Client fait héberger ses données chez un prestataire qu'il a lui-même choisi, ce prestataire n'est pas un sous-traitant ultérieur de PANDIWEB : il relève de la responsabilité du Client.

Les modalités précises font l'objet d'une annexe de protection des données jointe aux contrats concernés, disponible sur demande.

7.3. Le Client respecte, pour les données qu'il traite via les services de PANDIWEB, ses propres obligations de responsable de traitement.

Article 8Sous-traitance par PANDIWEB

8.1. PANDIWEB peut confier tout ou partie de l'exécution à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants qualifiés, tout en demeurant seule responsable vis-à-vis du Client.

8.2. Par défaut, PANDIWEB n'entretient aucun contact direct avec les clients du Client. Si elle est amenée à intervenir directement auprès de ceux-ci, cette intervention est facturée au Client de PANDIWEB et non au tiers concerné.

Article 9Références commerciales

9.1. Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise PANDIWEB à mentionner son nom, son logo et/ou l'adresse de son site dans ses références commerciales et supports de communication, sans divulgation d'informations confidentielles. Cette autorisation ne s'applique pas aux prestations réalisées pour un client agissant en qualité de revendeur.

Article 10Force majeure

10.1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2. La défaillance d'un prestataire ou sous-traitant choisi par PANDIWEB (hébergeur, opérateur de télécommunication) ne constitue pas en tant que telle un cas de force majeure ; elle relève de sa responsabilité contractuelle (article 12).

10.3. Si les effets perdurent plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 11Continuité et disponibilité du service

11.1. Le Client reconnaît que les fluctuations de bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès peuvent entraîner une discontinuité du service. PANDIWEB informe le Client, dans la mesure du possible, avant toute intervention technique programmée.

11.2. PANDIWEB n'effectue pas de sauvegarde spécifique des données locales du Client sauf prestation souscrite. Toute récupération de données archivées peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, dont le tarif est communiqué avant intervention.

11.3. Lorsqu'une prestation de sauvegarde est souscrite, notamment au titre d'un contrat de maintenance, les sauvegardes sont assurées par le dispositif de l'hébergeur et conservées sur la même infrastructure que les données sauvegardées. Elles ne font donc intervenir aucun prestataire supplémentaire par rapport à ceux mentionnés à l'article 7.2.

Article 12Responsabilité de PANDIWEB

12.1. PANDIWEB répond des dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute établie à son encontre. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance) et les faits visés aux articles 4 et 10.

12.2. Sauf faute lourde ou dolosive de PANDIWEB, et sans que la présente clause puisse priver de sa substance l'obligation essentielle de PANDIWEB au sens de l'article 1170 du Code civil, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à sa charge au titre d'une prestation est plafonné au montant effectivement versé par le Client pour cette prestation au cours des douze (12) derniers mois.

12.3. Le Client conserve l'obligation de régler les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans préjudice de son droit de contester une facture (article 14).

Article 13Exécution, délais et corrections

13.1. Les prestations sont exécutées conformément au devis accepté. Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client à fournir éléments, validations et accès.

13.2. Toute demande non planifiée formulée moins de deux (2) jours calendaires avant la date souhaitée peut être considérée comme urgente et majorée de 50 %, sauf accord contraire.

13.3. Après validation écrite du cahier des charges ou du bon à tirer, toute correction supplémentaire est facturée, sauf s'il s'agit de corriger une non-conformité par rapport au cahier des charges validé, auquel cas PANDIWEB y procède sans facturation additionnelle.

Article 14Facturation et modalités de paiement

14.1. Les prestations sont facturées conformément au devis, toutes taxes comprises sauf indication contraire, et payables en euros.

14.2. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sous quinze (15) jours calendaires à compter de leur émission.

14.3. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à support@pandiweb.fr dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée, sans préjudice du droit du Client d'agir en justice dans les délais de prescription légaux.

14.4. PANDIWEB peut modifier ses tarifs. Toute modification défavorable est notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant application ; le Client dispose alors de quinze (15) jours pour résilier sans pénalité. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs, applicables aux seules prestations postérieures.

Article 15Retard ou défaut de paiement

15.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement initialement prévu ;
  • la suspension de l'ensemble des prestations en cours (maintenance, hébergement, infogérance, suivi SEO/GEO, campagnes en ligne), après simple notification adressée au Client ;
  • l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes jusqu'à complet paiement.

15.2. La suspension des prestations pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du paiement des sommes contractuellement dues, y compris celles afférentes à la période de suspension et à la période d'engagement en cours.

15.3. Les conséquences financières du retard (pénalités, indemnité de recouvrement) sont précisées, à la Partie 2 des présentes.

Article 16Moyens de paiement

16.1. Les factures sont réglées, selon ce qui est indiqué au devis ou sur la facture, par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA.

16.2. Lorsque le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA, le Client complète et signe un mandat de prélèvement SEPA comportant une Référence Unique de Mandat (RUM) et transmet à PANDIWEB un relevé d'identité bancaire. Ce mandat est annexé au contrat ou au devis concerné, et non aux présentes CGV.

16.3. Avant chaque prélèvement, PANDIWEB communique au Client le montant et la date prévue, notamment par facture, avis d'échéance, échéancier ou courrier électronique. Par dérogation au délai standard de pré-notification de quatorze (14) jours, les Parties conviennent expressément de le réduire à deux (2) jours calendaires avant la date prévue, cette réduction bilatérale étant permise par les règles du prélèvement SEPA. La facture, l'avis d'échéance ou l'échéancier vaut pré-notification.

16.4. Le Client maintient une provision suffisante sur le compte à débiter et informe PANDIWEB sans délai de tout changement de ses coordonnées bancaires.

16.5. En cas de rejet d'un prélèvement, la somme demeure immédiatement exigible. PANDIWEB peut en demander la régularisation par carte bancaire ou virement, sans préjudice des pénalités et frais de rejet applicables et communiqués au Client.

16.6. Le Client bénéficie d'un droit à remboursement auprès de sa banque, sans justification, dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit pour tout prélèvement autorisé.

16.7. Le Client peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque et de PANDIWEB ; cette révocation ne le libère pas du paiement des sommes dues, qui devront alors être réglées par carte bancaire ou virement.

Article 17Durée, reconduction et résiliation

17.1. La durée du contrat est celle précisée au devis, au bon de commande ou au contrat spécifique. Pour les prestations ponctuelles, la prestation est réputée exécutée à la date de livraison convenue.

17.2. Les prestations à exécution successive comportent une période d'engagement ferme dont la durée dépend de la prestation, sauf durée différente précisée au contrat spécifique :

PrestationPériode d'engagementReconduction
Maintenance de site internetun (1) antacite, par périodes d'un (1) an
Suivi et accompagnement SEO/GEOtrois (3) moistacite, par périodes de trois (3) mois
Autres prestations récurrentes (hébergement, infogérance…)durée indiquée au devistacite, par périodes de même durée

Pendant la période d'engagement en cours, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes prévues, sauf inexécution grave et imputable à PANDIWEB.

17.3. Information préalable à la reconduction. PANDIWEB informe le Client, au moins trente (30) jours calendaires avant le terme de la période en cours, de l'arrivée à échéance de son contrat, de sa reconduction tacite pour une nouvelle période, et de sa faculté de ne pas le reconduire.

17.4. Le Client peut s'opposer à la reconduction, ou résilier après la période d'engagement, par courriel à support@pandiweb.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours ; toute période commencée est due dans son intégralité.

17.5. Une résiliation anticipée demandée par le Client en cours de période d'engagement, en dehors d'un manquement imputable à PANDIWEB, ne rend exigibles que les sommes dues jusqu'au terme de cette période en cours, à l'exclusion de toute période postérieure non encore engagée, sauf accord écrit contraire.

Article 18Résiliation pour manquement

18.1. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours calendaires suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit par la Partie non défaillante, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

18.2. Par exception, en cas de manquement manifestement illicite du Client (contenu illicite, usage frauduleux, danger pour la sécurité des infrastructures) ou de demande d'une autorité compétente, PANDIWEB peut suspendre ou résilier immédiatement sans mise en demeure, à charge d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 19Sort des données à la fin du contrat

19.1. À la fin d'un contrat portant sur des données hébergées, PANDIWEB notifie un délai de trente (30) jours calendaires pour récupérer les données. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées, sauf :

  • obligation légale de conservation propre à PANDIWEB (documents comptables : 10 ans, art. 289 CGI et L. 123-22 C. com.) ;
  • demande expresse et écrite du Client de conservation supplémentaire, moyennant facturation, pour une durée et un motif définis.

19.2. Aucun archivage au-delà de ce délai n'est effectué sans demande expresse ou obligation légale, conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD).

Article 20Dispositions générales

20.1. La nullité ou le caractère non écrit d'une clause n'entraîne pas celle des autres. Les Parties s'efforcent de la remplacer par une disposition valable correspondant à son esprit.

20.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

20.3. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Article 21Droit applicable

21.1. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Article 21 bisClauses abusives — clause de sauvegarde

21bis.1. Les présentes CGV ne sauraient créer, au détriment d'un Client Non-professionnel, un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, ni, à l'égard de tout Client, au sens de l'article 1171 du Code civil. Toute clause qui serait qualifiée d'abusive sera réputée non écrite, sans affecter la validité du reste du contrat.

PARTIE 2 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 22Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (B2B)

22.1. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

22.2. Le taux de ces pénalités est fixé à 15 % par jour de retard, appliqué au montant taxes comprises de la facture impayée.

22.3. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour tout retard de paiement (article L. 441-10, II du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

22.4. Clause de sauvegarde. Dans l'hypothèse où le taux stipulé à l'article 22.2 viendrait à être réduit, écarté ou réputé non écrit par une juridiction ou une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les pénalités de retard resteront dues au taux minimum prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. La réduction ou l'annulation du taux contractuel ne saurait en aucun cas priver PANDIWEB de toute pénalité de retard.

22.5. Le taux retenu à l'article 22.2 doit, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, être mentionné sur chaque facture émise par PANDIWEB, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 23Information Loi Chatel (non applicable)

23.1. L'article L. 215-1 du Code de la consommation, relatif à l'information préalable sur la tacite reconduction, ne s'applique pas aux contrats conclus avec un Client Professionnel.

Article 24Compétence juridictionnelle (B2B)

24.1. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant (notamment SARL, SAS, SA), et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

24.2. Pour les Clients Professionnels non commerçants (professions libérales, artisans, associations, personnes morales de droit public), cette clause ne leur est pas opposable ; le litige relève du droit commun (art. 42 et suivants CPC).