Information légale
Politique de confidentialité
Ce document décrit les données personnelles que PandiWeb traite dans le cadre de son espace client et de son application mobile : lesquelles, pourquoi, sur quel fondement, combien de temps, et quels droits vous pouvez exercer. Il complète l'article 7 des conditions générales de vente.
Version en vigueur au 16 septembre 2026.
PRÉAMBULE — OBJET ET PÉRIMÈTRE
La présente politique décrit la manière dont PANDIWEB traite les données personnelles dans le cadre de son espace client, accessible depuis le site crm.pandiweb.fr et depuis l'application mobile PandiWeb (iOS et Android).
Elle est établie conformément aux articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
Elle complète les conditions générales de vente de PANDIWEB, dont l'article 7 renvoie au présent document. En cas de divergence sur le traitement des données personnelles, la présente politique prévaut.
Responsable du traitement
- PANDIWEB, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €
- Siège social : 41 avenue Henri Pontier, 13100 Aix-en-Provence, France
- SIRET : 900 952 813 00013
- N° de TVA intracommunautaire : FR11900952813
- Représentée par Monsieur Geoffrey Medina, gérant
- Contact : support@pandiweb.fr
PANDIWEB n'a pas désigné de délégué à la protection des données : son activité ne relève d'aucun des cas de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du RGPD. Toute demande relative aux données personnelles est à adresser à support@pandiweb.fr.
Personnes concernées
La présente politique s'adresse aux personnes physiques déclarées comme contacts par les clients professionnels de PANDIWEB et disposant à ce titre d'un accès à l'espace client.
PANDIWEB exerce une activité exclusivement inter-entreprises et ne contracte pas avec des consommateurs (article 1.4 des CGV). Les comptes d'accès à l'espace client sont créés soit par PANDIWEB dans le cadre d'une relation contractuelle, soit par le contact lui-même au moyen du formulaire d'inscription, lorsque celui-ci est ouvert.
Article 1Données traitées, finalités, bases légales et durées
Le tableau de chaque catégorie précise ce qui est traité, pourquoi, sur quel fondement juridique et pendant combien de temps. Aucune donnée n'est collectée en dehors de ces catégories.
1.1. Données d'identification et de contact
Données traitées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction, ainsi que la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse de l'entreprise représentée.
Finalités : identifier le contact, lui donner accès aux documents de son entreprise, communiquer avec lui au sujet des prestations en cours.
Base légale : exécution du contrat conclu entre PANDIWEB et l'entreprise du contact, et mesures précontractuelles prises à sa demande (article 6.1.b du RGPD).
Caractère obligatoire : la fourniture du nom, du prénom et de l'adresse électronique conditionne l'ouverture de l'accès. À défaut, l'espace client ne peut pas être fourni.
Durée de conservation : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis trois ans à compter du dernier contact, au titre de la prospection commerciale admise par la CNIL. Au-delà, les données nécessaires à la preuve et à la comptabilité relèvent du point 1.5.
1.2. Données de connexion et de sécurité
Données traitées : mot de passe conservé sous forme d'empreinte chiffrée et jamais en clair, jeton d'authentification, date et heure de dernière utilisation, adresse IP de la dernière connexion, ainsi qu'un compteur de tentatives sur lequel ni l'adresse électronique ni l'adresse IP ne sont conservées en clair.
Finalités : maintenir la session ouverte, détecter et limiter les tentatives d'accès non autorisées, assurer la traçabilité des accès.
Base légale : intérêt légitime de PANDIWEB à protéger l'espace client et les données qui y figurent (article 6.1.f du RGPD). Cet intérêt a été mis en balance avec les droits des personnes : les données conservées sont strictement techniques, leur durée est courte, et elles ne servent à aucune autre finalité.
Durée de conservation : un jeton d'authentification expire soixante jours après son émission ; la déconnexion le révoque immédiatement. Les compteurs anti-abus sont effacés au terme d'une heure.
1.3. Données liées aux notifications de l'application mobile
Données traitées : identifiant technique de notification fourni par Google (Firebase Cloud Messaging) ou par Apple (APNs), système d'exploitation de l'appareil, version de l'application, date d'enregistrement et date de dernière activité.
Finalités : avertir le contact d'une nouvelle facture, d'un devis, d'un contrat à signer, d'une échéance ou d'une réponse à une demande de support.
Base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli par l'autorisation système demandée par le téléphone au premier lancement.
Retrait du consentement : à tout moment, depuis les réglages de l'appareil ou depuis l'écran « Compte » de l'application. Les notifications cessent et l'identifiant est supprimé. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des envois antérieurs.
Durée de conservation : l'identifiant est supprimé à la désinstallation de l'application, à la déconnexion, à la fermeture du compte, ou lorsque le service d'Apple ou de Google le déclare invalide. Le journal technique des envois est purgé au-delà de trente jours.
1.4. Contenus transmis par le contact
Données traitées : messages écrits dans les demandes de support et dans les échanges attachés aux tâches d'un projet ; photographies et documents joints à une tâche ; signature manuscrite tracée lors de la signature électronique d'un contrat, enregistrée avec les nom, prénom, adresse électronique, date, heure et adresse IP du signataire ; le cas échéant, les coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) lorsqu'un contrat prévoit un prélèvement SEPA.
Finalités : traiter les demandes, suivre l'exécution des projets, établir la preuve de l'engagement contractuel, mettre en place le mandat de prélèvement convenu.
Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b) pour le traitement des demandes et des projets ; obligation légale (article 6.1.c) pour la conservation des contrats signés et des mandats.
Durée de conservation : les échanges de support et de projet sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans conformément au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Les contrats signés et les éléments de preuve associés sont conservés dix ans à compter de la fin du contrat. Les coordonnées bancaires sont conservées pendant la durée du mandat, puis treize mois après le dernier prélèvement pour couvrir le délai de contestation SEPA.
1.5. Données de facturation et de comptabilité
Données traitées : devis, factures, avoirs, règlements, relevés de compte et échéanciers.
Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
Durée de conservation : dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce. Ce délai s'impose à PANDIWEB : une demande d'effacement ne peut pas l'abréger.
1.6. Absence de décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne n'est prise sur le fondement d'un traitement automatisé, et aucun profilage n'est réalisé, au sens de l'article 22 du RGPD.
Article 2Ce que PANDIWEB ne fait pas
Les engagements suivants décrivent l'état réel du service et sont vérifiables.
2.1. PANDIWEB ne vend ni ne loue de données personnelles.
2.2. PANDIWEB n'exploite pas les données à des fins publicitaires et ne les transmet à aucune régie.
2.3. L'espace client et l'application mobile ne contiennent aucun traceur publicitaire ni aucun outil de mesure d'audience tiers. La navigation hors de l'application n'est pas suivie.
2.4. L'application mobile n'accède pas à la position géographique de l'appareil, ni à son carnet d'adresses, ni à son agenda.
2.5. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par l'application ni par les serveurs de PANDIWEB. Un règlement par carte ouvre la page sécurisée du prestataire de paiement dans le navigateur de l'appareil ; le numéro de carte est saisi chez ce prestataire, qui seul le détient.
Article 3Autorisations demandées par l'application mobile
L'application ne demande une autorisation qu'au moment où le contact déclenche lui-même l'action correspondante, et jamais au lancement :
- appareil photo — uniquement lors du choix « Prendre une photo » pour joindre un cliché à une tâche ;
- photothèque — uniquement lors du choix d'une image existante à joindre ;
- notifications — pour les avertissements décrits à l'article 1.3.
Le refus de l'une de ces autorisations n'empêche pas d'utiliser le reste de l'application.
Article 4Destinataires et sous-traitants
4.1. Les données sont accessibles aux seuls collaborateurs de PANDIWEB qui en ont besoin pour l'exécution de leur mission.
4.2. PANDIWEB recourt aux sous-traitants suivants, au sens de l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| PlanetHoster | Hébergement de l'infrastructure du CRM | France |
| Stripe | Traitement des règlements par carte bancaire et des prélèvements SEPA | Union européenne et États-Unis |
| Google (Firebase Cloud Messaging) | Acheminement des notifications vers les appareils Android | États-Unis |
| Apple (APNs) | Acheminement des notifications vers les appareils iOS | États-Unis |
Seuls l'identifiant technique de l'appareil et le texte de la notification sont transmis à Google et à Apple.
4.3. Le service de messagerie électronique mail.pandiweb.fr est exploité par PANDIWEB elle-même : l'envoi des courriels de l'espace client ne fait intervenir aucun prestataire tiers.
4.4. Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une disposition légale l'impose.
Article 5Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées en France. Certains sous-traitants mentionnés à l'article 4.2 sont toutefois établis aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés :
- par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), et
- le cas échéant par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–US Data Privacy Framework), pour les organismes qui y sont certifiés.
Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à support@pandiweb.fr.
Article 6Cookies et traceurs
6.1. L'espace client dépose un unique cookie de session (sp_session), nécessaire au maintien de la connexion. Il est strictement nécessaire à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur et relève à ce titre de l'exemption de consentement prévue à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
6.2. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social n'est déposé. C'est la raison pour laquelle aucun bandeau de consentement n'est affiché : il n'y a rien à consentir.
6.3. L'application mobile ne dépose pas de cookie. Le jeton d'authentification y est conservé dans le coffre sécurisé du système d'exploitation.
Article 7Droits des personnes
7.1. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- droit d'accès à ses données et d'obtention d'une copie ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement, dans les limites de l'article 7.3 ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
- droit à la portabilité des données fournies, pour les traitements fondés sur le consentement ou sur le contrat ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements qui en dépendent ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
7.2. Ces droits s'exercent par courriel à support@pandiweb.fr ou par courrier au siège social. PANDIWEB répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, la personne en étant alors informée. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
7.3. Limites opposables au droit à l'effacement. Conformément à l'article 17.3 du RGPD, l'effacement ne peut être obtenu lorsque la conservation est nécessaire :
- au respect d'une obligation légale — c'est le cas des pièces comptables et des contrats signés, soumis aux délais rappelés aux articles 1.4 et 1.5 ;
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, pendant les délais de prescription applicables.
En dehors de ces cas, l'effacement de la fiche de contact est exécuté et met fin à l'accès à l'espace client.
7.4. Fermeture du compte depuis l'application. L'application mobile permet de fermer son compte depuis l'écran « Compte », après saisie du mot de passe. La fermeture révoque immédiatement tous les accès sur l'ensemble des appareils et supprime les identifiants de notification. Les données soumises aux obligations de conservation rappelées à l'article 7.3 sont maintenues, sans qu'aucun accès ne subsiste.
7.5. Réclamation. Toute personne estimant, après avoir contacté PANDIWEB, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou en ligne sur www.cnil.fr.
Article 8Sécurité
8.1. Les échanges entre l'application mobile, l'espace client et les serveurs de PANDIWEB sont chiffrés par TLS (HTTPS).
8.2. Les mots de passe sont conservés sous forme d'empreinte chiffrée non réversible : ils ne sont récupérables par personne, y compris par PANDIWEB.
8.3. Sur l'appareil mobile, le jeton d'authentification est conservé dans le coffre sécurisé du système d'exploitation (Keychain sur iOS, Keystore sur Android), et non dans un fichier ordinaire.
8.4. Les accès à l'espace client sont limités en fréquence afin de contenir les tentatives d'intrusion par essais successifs.
8.5. Les fichiers déposés depuis l'application font l'objet d'une vérification de leur type réel, indépendante du nom et du type déclarés par l'appareil émetteur.
8.6. Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes est notifiée à la CNIL dans les soixante-douze heures suivant sa découverte, et aux personnes concernées lorsque le risque est élevé.
Article 9Données dont le client est responsable
Lorsque PANDIWEB héberge, sauvegarde ou traite des données pour le compte d'un client dont celui-ci est responsable de traitement, PANDIWEB agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants figurent à l'article 7.2 des conditions générales de vente et, le cas échéant, dans l'annexe de protection des données jointe au contrat.
La présente politique ne régit pas ces traitements : elle porte exclusivement sur ceux pour lesquels PANDIWEB est responsable de traitement.
Article 10Modification de la présente politique
10.1. PANDIWEB peut faire évoluer la présente politique, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation.
10.2. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. En cas de modification substantielle, les personnes concernées en sont informées par courriel ou par une notification dans l'espace client.
10.3. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.